Guide Collectivités et Accessibilité 2020-21

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toutes nos ventes sont facturées départ et faites au comptant, sans escompte.Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu’en vertu d’un accord express. Toute livraison partielle donne lieu de paiement sans qu’il puisse être invoqué que la commande n’est pas été exécutée complètement. Les grèves, lock-out, épidémies, incendies, défauts de livraison de marchandises et toutes autres causes occasionnant un chômage total ou partiel de nos fournisseurs sont considérés comme cas de force majeure. Les délais de livraisons indiqués sont toujours à titre indicatif ; le non respect ne pourra engager notre responsabilité, ni justifier une annulation des commandes. Les marchandises agréées prises en nos usines ou magasins voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de Franco. Toutes les réserves seront donc faites par le destinataire. Nous ne reprenons aucun article, sauf accord, dans ce cas, dépréciation de 10 pour cent sur présentation de la facture ou du débit. Nos ventes sont toujours faites avec les tolérances d’usage sur épaisseurs et dimensions. Notre responsabilité de tous produits, appareils sanitaires, chauffe-eau, chauffage, se borne au remplacement pur et simple en nos magasins des pièces reconnues défectueuses, sans qu’aucun frais accessoire ne puisse nous incomber.Tous les emballages et palettes doivent être retournés FRANCO à nos magasins. Toute diminution du montant à payer entraîne une réduction de T.V.A. au prorata. Les règlements non effectués à l’échéance convenue sont majorés des frais de recouvrement après une réclamation restée sans effet. Tout retard de paiement porte sans mise en demeure à titre de pénalité un intérêt calculé au taux de base bancaire majoré de 8 pour cent hors taxes. Nos dispositions ou acceptations de règlements ne font pas dérogation à l’attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’AMIENS auquel nous reconnaissons seule compétence pour tous litiges nous concernant. RESERVE DE PROPRIETE Bien qu’en assumant la totalité des risques, l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises ou appareils qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des frais et pénalités éventuels. DELAI DE PAIEMENT Le règlement devra intervenir à la date d’échéance indiquée sur nos factures, soit par chèque, billet à ordre ou traite. Nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé. Le non respect des conditions ci-dessus entrainera une pénalité de retard d’un minimum de : une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En vertu des articles L. 441.3 et L. 441.6 du code de commerce une indemnité de recouvrement de 40 euros sera perçue à partir du 1 er janvier 2013 en cas de retard de paiement en sus des pénalités de retard ECO-CONTRIBUTION L’éco-contribution sert au financement de l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ECO-MOBILIER Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R. 543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement. ATTESTATION FLUIDE OBLIGATOIRE Ets Boulogne en tant que distributeur d’équipements, ne pourra vendre vos équipements prè-charges que : Aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent à fournir dans la liste des documents demandés à l’ouverture de compte, aux personnes justifiant, lors de la cession des équipements, de la contractualisation de l’assemblage et de la mise en service de ces équipements auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article.